Conditions générales

Les Utilisateurs qui utilisent les Services proposés par pointsapp déclarent connaître et accepter les présentes conditions générales de contrat.

Titulaire de pointsapp et des Services associés

Carlo Ciarrocchi

Via Siepe 21, 44123 Ferrare (FE), Italie

Code fiscal italien : CRRCRL74D11D548P

info@pointsapp.app

À propos de pointsapp

Le Service proposé par le Titulaire consiste à mettre à la disposition de l’Utilisateur un outil technologique, fondé sur des technologies web et mobiles, destiné à la numérisation des programmes de collecte de points auprès des commerces (ci-après pointsapp).

Utilisation des Services de pointsapp

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des Services de pointsapp, laquelle est faite à ses risques et relève entièrement de sa responsabilité. Les éventuels textes explicatifs fournis en regard des Services disponibles ne remplacent en aucun cas un avis juridique, ni l’assistance ou le conseil d’un professionnel. Ces textes ont en effet pour seul objet de faciliter l’utilisation et la compréhension du Service ; ils ne sont pas exhaustifs et peuvent ne pas convenir au cas particulier. Le Titulaire est un simple fournisseur technique des Services et ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l’usage que l’Utilisateur en fait, ni de l’atteinte des objectifs poursuivis par l’utilisation du Service.

Contenus fournis par l’Utilisateur

Les Utilisateurs sont responsables de leurs propres contenus et de ceux de tiers qu’ils partagent en les téléversant, en saisissant des contenus ou de toute autre manière. Les Utilisateurs garantissent le Titulaire contre toute responsabilité liée à la diffusion illicite de contenus de tiers ou à l’utilisation des Services selon des modalités contraires à la loi. Le Titulaire n’exerce aucune modération des contenus publiés par l’Utilisateur ou par des tiers, mais s’engage à intervenir à la suite de signalements d’Utilisateurs ou d’injonctions émanant d’autorités publiques concernant des contenus jugés offensants ou illicites.

Droits sur les contenus fournis par les Utilisateurs

Les seuls droits concédés au Titulaire sur les contenus fournis par les Utilisateurs sont ceux nécessaires au fonctionnement et au maintien du Service.

Inscription

Pour pouvoir utiliser le Service ou une partie de celui-ci, les Utilisateurs doivent s’inscrire en fournissant, de manière véridique et complète, toutes les données demandées dans le formulaire d’inscription correspondant et en acceptant intégralement la politique de confidentialité et les présentes conditions générales. Il incombe à l’Utilisateur de conserver ses identifiants d’accès et d’en préserver la confidentialité. Il est entendu qu’en aucun cas le Titulaire ne pourra être tenu responsable en cas de perte, de divulgation, de vol ou d’utilisation non autorisée par des tiers, à quelque titre que ce soit, des identifiants d’accès des Utilisateurs.

Suppression et fermeture des comptes de l’Utilisateur

Les Utilisateurs inscrits peuvent désactiver leur compte, en demander la suppression ou cesser d’utiliser le Service à tout moment, depuis l’interface de pointsapp ou en contactant directement le Titulaire. En cas de violation des présentes Conditions, le Titulaire se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte de l’Utilisateur à tout moment et sans préavis.

Responsabilité et obligations de l’Utilisateur

Il relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur de rendre son activité conforme à la réglementation qui lui est applicable. Toute reproduction, sous quelque forme que ce soit, des contenus multimédias ou du code source, si elle n’est pas autorisée, sera considérée comme une violation du droit d’auteur du Titulaire.

Désignation de Carlo Ciarrocchi comme sous-traitant

En particulier, l’Utilisateur qui exploite un commerce reconnaît et accepte qu’en utilisant le Service, il charge Carlo Ciarrocchi de traiter des données à caractère personnel en qualité de « sous-traitant » au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679. Les conditions de cette désignation sont fixées dans un accord de sous-traitance, qui fait partie intégrante des présentes Conditions et peut être demandé à tout moment en écrivant à info@pointsapp.app.

Le Service est fourni « en l’état »

Le Service est fourni par le Titulaire « en l’état », sans aucune garantie expresse ou implicite quant à son exactitude ou à sa disponibilité.

Interruption du Service

Le Titulaire se réserve le droit d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des caractéristiques, ou encore de suspendre ou d’interrompre totalement la fourniture du Service, de manière temporaire ou définitive. En cas d’interruption définitive, le Titulaire agira dans la mesure du possible pour permettre aux Utilisateurs de récupérer les informations hébergées chez lui.

Revente du Service

Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie de pointsapp et de ses Services sans l’autorisation expresse du Titulaire, accordée directement ou dans le cadre d’un programme de revente spécifique.

Garantie

L’Utilisateur s’engage à garantir le Titulaire (ainsi que les sociétés qu’il contrôle ou qui lui sont affiliées, ses représentants, administrateurs, agents, licenciés, partenaires et salariés) contre toute obligation ou responsabilité, y compris les éventuels frais de justice engagés pour se défendre, qui viendraient à naître du fait de dommages causés à d’autres Utilisateurs ou à des tiers, en lien avec les contenus mis en ligne, avec la violation des dispositions légales ou des termes des présentes conditions de service.

Utilisation interdite

Le Service doit être utilisé conformément aux dispositions des Conditions. Les Utilisateurs ne peuvent pas :

• procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de pointsapp ou d’une quelconque partie de celui-ci ;
• contourner les systèmes informatiques utilisés par pointsapp ou par ses licenciés pour protéger les contenus accessibles par son intermédiaire ;
• copier, conserver, modifier, changer, préparer des œuvres dérivées ou altérer de quelque manière que ce soit les contenus fournis par pointsapp ;
• utiliser un robot, un spider, une application de recherche et/ou de récupération de sites, ou tout autre dispositif, procédé ou moyen automatique pour accéder à une quelconque partie de pointsapp ou de ses contenus, la récupérer, l’extraire ou l’indexer ;
• louer, concéder sous licence ou sous-licencier pointsapp ;
• diffamer, offenser, harceler, exercer des pratiques comminatoires, menacer ou porter atteinte de toute autre manière aux droits d’autrui (tels que le droit à la vie privée et à l’image) ;
• diffuser ou publier des contenus illégaux, obscènes, illégitimes, diffamatoires ou inappropriés ;
• utiliser pointsapp de toute autre manière inappropriée constituant une violation des présentes Conditions.

Politique de confidentialité

Pour toute information sur l’utilisation des données à caractère personnel, les Utilisateurs doivent se référer à la politique de confidentialité.

Droits de propriété intellectuelle

Toutes les marques de l’Application, figuratives ou verbales, ainsi que tous les autres signes, noms commerciaux, marques de service, marques verbales, dénominations commerciales, illustrations, images et logos apparaissant en lien avec pointsapp sont et demeurent la propriété exclusive du Titulaire ou de ses licenciés et sont protégés par les lois en vigueur sur les marques et par les traités internationaux correspondants.

Conditions d’âge

Les Utilisateurs déclarent être majeurs au regard de la législation qui leur est applicable. Les mineurs ne peuvent utiliser pointsapp qu’avec l’assistance d’un parent ou d’un tuteur. En aucun cas les enfants de moins de 13 ans ne peuvent utiliser pointsapp.

Limitations de responsabilité

pointsapp et toutes les fonctionnalités accessibles par son intermédiaire sont mis à la disposition des Utilisateurs selon les termes et conditions du Contrat, sans aucune garantie, explicite ou implicite, autre que celles imposées par la loi. En particulier, aucune garantie n’est donnée quant à l’adéquation des services proposés aux objectifs particuliers que poursuit l’Utilisateur. L’usage de pointsapp et des fonctionnalités accessibles par son intermédiaire est fait par les Utilisateurs à leurs risques et sous leur propre responsabilité.

Le Titulaire, dans les limites du droit applicable, répond des dommages de nature contractuelle et extracontractuelle envers les Utilisateurs ou les tiers exclusivement en cas de dol ou de faute lourde, lorsque ceux-ci constituent une conséquence immédiate et directe de l’activité de pointsapp. Par conséquent, le Titulaire ne sera pas responsable :

• des pertes éventuelles qui ne sont pas la conséquence directe d’une violation du Contrat par le Titulaire ;
• de toute perte d’opportunité commerciale et de toute autre perte, même indirecte, éventuellement subie par l’Utilisateur (telles que, à titre d’exemple et sans caractère exhaustif, pertes commerciales, perte de recettes, de revenus, de bénéfices ou d’économies escomptées, perte de contrats ou de relations commerciales, atteinte à la réputation ou perte de la valeur du fonds de commerce, etc.) ;
• des dommages ou pertes découlant d’interruptions ou de dysfonctionnements de pointsapp dus à des événements de force majeure ou, en tout état de cause, à des événements imprévus et imprévisibles et, en tout état de cause, indépendants de la volonté du Titulaire et étrangers à sa sphère de contrôle, tels que, à titre d’exemple et sans caractère exhaustif, pannes ou interruptions des lignes téléphoniques ou électriques, du réseau internet et/ou d’autres moyens de transmission, indisponibilité de sites web, grèves, événements naturels, virus et attaques informatiques, interruptions dans la fourniture de produits, services ou applications de tiers ;
• d’une utilisation erronée ou inadaptée de pointsapp par les Utilisateurs ou par des tiers.

Modifications des présentes Conditions

Le Titulaire se réserve le droit d’apporter des modifications aux Conditions à tout moment, en en informant l’Utilisateur par leur publication au sein de pointsapp.

L’Utilisateur qui continue d’utiliser pointsapp après la publication des modifications accepte sans réserve les nouvelles Conditions.

Cession du contrat

Le Titulaire se réserve le droit de transférer, céder, disposer par novation ou sous-traiter tout ou partie des droits ou obligations découlant des Conditions, à condition que les droits de l’Utilisateur prévus aux présentes ne soient pas lésés.

L’Utilisateur ne pourra céder ou transférer d’aucune manière ses droits ou obligations au titre des Conditions sans l’autorisation écrite du Titulaire.

Communications

Toutes les communications relatives à pointsapp doivent être adressées en utilisant les coordonnées indiquées dans le Contrat.

Nullité partielle

Si une clause quelconque des Conditions devait être nulle, non valable ou sans effet, cette clause sera supprimée tandis que les clauses restantes n’en seront pas affectées et demeureront pleinement efficaces.

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions et tout litige portant sur l’exécution, l’interprétation et la validité du présent contrat sont soumis à la loi et à la juridiction de l’État, ainsi qu’à la compétence exclusive du tribunal du lieu où le Titulaire a son siège. Fait exception le for exclusif du consommateur, lorsque la loi le prévoit.

Règlement en ligne des litiges de consommation

Le consommateur résidant en Europe doit savoir que la Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne offrant un outil de règlement extrajudiciaire des litiges. Cet outil peut être utilisé par le consommateur européen pour résoudre à l’amiable tout litige relatif à et/ou découlant de contrats de vente de biens et de services conclus en ligne. Par conséquent, si vous êtes un consommateur européen, vous pouvez utiliser cette plateforme pour résoudre tout litige né du contrat en ligne conclu avec le Titulaire. La plateforme est disponible au lien suivant.

Le Titulaire se tient à disposition pour répondre à toute question adressée par courriel à l’adresse publiée dans le présent document.

Définitions et références juridiques

Conditions générales (ou Conditions)

Les présentes conditions générales de service, qui constituent un accord juridiquement contraignant entre l’Utilisateur et le Titulaire.

Service

Les services proposés par le Titulaire à l’Utilisateur au travers de l’application points et des sites web associés.

Utilisateur

La personne physique ou morale qui utilise les Services, soit en qualité de client qui collecte des points, soit en qualité d’exploitant d’un commerce.

Dernière modification : 6 octobre 2026